Conditions générales de vente

Art. 1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de formations professionnelles continues conclues entre CAP Forma, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200,00 €, dont le siège est situé 29 boulevard de Stalingrad, 92240 Malakoff, France, immatriculée au RCS Nanterre 109 129 783 (ci-après « CAP Forma »), et toute personne qui s’inscrit à une formation, sur le site cap-forma.com ou au moyen d’un lien de paiement transmis par CAP Forma.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun signalées ci-dessous. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être téléchargée ou imprimée depuis cette page.

Art. 2 Définitions

• Client : la personne qui passe commande et paie la formation.
• Stagiaire : la personne qui suit la formation. Elle peut être le client lui-même, ou une personne désignée par un client professionnel (par exemple un salarié).
• Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Formation : l’action de formation décrite sur sa fiche, sur le site.

Art. 3 Information avant l’inscription

Chaque formation fait l’objet d’une fiche indiquant notamment son programme et ses étapes, sa durée, son format, le public visé, les prérequis, ce qui est inclus et remis au stagiaire, et son prix toutes taxes comprises. Le client est invité à la lire avant toute commande et peut poser ses questions à contact@cap-forma.com avant de s’inscrire.

Il appartient au client de vérifier que le stagiaire remplit les prérequis indiqués. Pour la préparation à une certification professionnelle, le client indique avant la commande la certification visée ; CAP Forma lui confirme par écrit être en mesure de la préparer.

Art. 4 Inscription et commande

L’inscription se fait en ligne : sélection de la formation, vérification du récapitulatif, saisie ou confirmation des coordonnées, acceptation des présentes CGV, puis paiement. Le client peut corriger ses informations à chaque étape avant de payer.

Le contrat est conclu à la réception du paiement. CAP Forma adresse alors au client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques de la formation et son prix, accompagnée ou suivie de la facture. Les documents de la commande restent accessibles dans l’espace personnel du client.

L’inscription peut aussi faire suite à un échange préalable : CAP Forma transmet alors au client un lien de paiement sécurisé correspondant à la formation convenue. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV, qui sont rappelées avec le lien.

CAP Forma peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment lorsque les prérequis ne sont pas remplis ou que la formation ne correspond manifestement pas au besoin exprimé. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Art. 5 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant incluse au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de la formation au moment de la commande. Il couvre l’ensemble de la formation telle que décrite sur sa fiche ; aucun frais n’est ajouté en cours de formation.

Lorsqu’une fiche le précise, certains frais ne sont pas compris dans le prix : c’est le cas des frais d’inscription à l’examen d’une certification professionnelle, réglés directement par le stagiaire à l’organisme certificateur.

Art. 6 Paiement et facture

Le prix est payable en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée d’un prestataire de services de paiement, ou au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par CAP Forma. CAP Forma n’a jamais accès aux données complètes de la carte et ne les conserve pas.

Une facture est émise au paiement et adressée au client par e-mail. Elle est également disponible dans son espace personnel.

Pour les clients professionnels, dans le cas où un paiement différé aurait été exceptionnellement convenu par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Art. 7 Droit de rétractation

Délai et exercice

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement.

Pour exercer ce droit, le client informe CAP Forma de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai par e-mail à contact@cap-forma.com ou par courrier à CAP Forma, 29 boulevard de Stalingrad, 92240 Malakoff, France. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. CAP Forma accuse réception de la rétractation par e-mail.

Remboursement

CAP Forma rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L221-24).

Formation commencée avant la fin du délai

Aucune séance ne commence pendant le délai de rétractation sans la demande expresse du client consommateur. Cette demande est formulée à la commande ou par écrit, notamment par e-mail, au moment de fixer le calendrier.

Si le client qui a fait cette demande se rétracte ensuite, il verse à CAP Forma un montant correspondant à la partie de la formation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total (article L221-25). Le reste lui est remboursé dans les conditions ci-dessus.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas où la loi l’étend à eux.

Art. 8 Déroulement à distance et prérequis techniques

Les formations se déroulent à distance, en direct, par visioconférence, en séances individuelles ou en petit groupe selon ce qu’indique la fiche. Après l’inscription, CAP Forma prend contact avec le stagiaire pour l’échange de départ (entretien ou questionnaire de positionnement) et fixe avec lui le calendrier des séances, ou l’inscrit sur une session de groupe.

Pour suivre la formation, le stagiaire doit disposer au minimum d’un ordinateur (ou, lorsque la fiche l’admet, d’une tablette) équipé d’une caméra et d’un micro, d’une connexion internet stable, et des logiciels indiqués sur la fiche. Le lien de connexion à chaque séance lui est communiqué à l’avance. Le stagiaire est responsable de son équipement et de sa connexion ; CAP Forma peut l’aider à tester sa configuration avant la première séance.

Les séances ne sont pas enregistrées sans l’accord de toutes les personnes présentes.

Art. 9 Report et annulation par le stagiaire

Séances individuelles

Une séance individuelle peut être reportée sans frais si le stagiaire prévient CAP Forma par écrit au moins 48 heures ouvrées avant l’heure prévue. En deçà, ou en cas d’absence, la séance est considérée comme réalisée, sauf motif légitime justifié (maladie, accident, obligation impérieuse), auquel cas elle est reprogrammée.

Sessions de groupe

Le stagiaire peut demander son transfert sur une session ultérieure, sans frais, jusqu’à sept jours avant la première séance de la session. Une séance de groupe manquée n’est pas reprise individuellement ; ses supports et exercices sont transmis au stagiaire.

Annulation après le délai de rétractation

Si le client annule avant la première séance, les sommes versées lui sont remboursées. Après le début de la formation, les séances réalisées restent dues. Si le stagiaire est empêché de poursuivre la formation par un cas de force majeure ou un motif légitime dûment justifié, les séances non réalisées sont remboursées au prorata. En dehors de ces cas, le prix reste acquis à CAP Forma, qui reste tenue de fournir les séances restantes si le stagiaire souhaite les suivre à une date ultérieure convenue.

Art. 10 Report et annulation par CAP Forma

CAP Forma peut reporter une séance ou une session, notamment en cas d’indisponibilité du formateur ou lorsque le nombre de participants d’une session de groupe ne permet pas de la tenir dans de bonnes conditions. Elle en informe le stagiaire dès que possible et lui propose de nouvelles dates.

Si aucune des dates proposées ne convient au stagiaire, ou si CAP Forma annule la formation, le client est remboursé de la totalité des sommes correspondant aux séances non réalisées, dans un délai de quatorze jours.

Art. 11 Évaluation et attestation de fin de formation

Selon la formation, les acquis du stagiaire sont évalués en cours ou en fin de parcours (exercice pratique, cas corrigé, examen blanc). À l’issue de la formation, CAP Forma remet au stagiaire une attestation de fin de formation précisant la formation suivie, ses objectifs, sa nature, sa durée et, le cas échéant, le résultat de l’évaluation des acquis.

Pour un bilan de compétences, le document de synthèse est remis au seul bénéficiaire et ne peut être communiqué à un tiers qu’avec son accord écrit.

La formation intitulée « Certification professionnelle » est une préparation à l’examen d’une certification existante. CAP Forma ne délivre aucune certification : l’inscription à l’examen, son déroulement, ses frais et la délivrance de la certification relèvent exclusivement de l’organisme certificateur.

Art. 12 Engagements du stagiaire

Le stagiaire s’engage à participer aux séances aux horaires convenus, à réaliser le travail personnel annoncé sur la fiche, et à adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants. Il s’engage à ne pas divulguer les situations personnelles ou professionnelles évoquées par les autres participants pendant les séances de groupe.

En cas de comportement gravement perturbateur, CAP Forma peut, après un avertissement écrit resté sans effet, exclure le stagiaire d’une session de groupe ; les séances non réalisées sont alors remboursées au prorata.

Art. 13 Propriété des supports

Les supports de cours, exercices, corrigés, trames et documents remis pendant la formation sont la propriété de CAP Forma ou de leurs auteurs. Le stagiaire reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, y compris au sein de l’entreprise du client, est interdite sans l’accord écrit de CAP Forma.

Les documents produits par le stagiaire lui-même (travaux, plan d’action, document de synthèse d’un bilan) lui appartiennent.

Art. 14 Responsabilité

CAP Forma s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser la formation conformément à sa fiche. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat : ni l’obtention d’un emploi, d’une promotion ou d’une évolution professionnelle, ni la réussite à un examen ou l’obtention d’une certification.

CAP Forma n’est pas responsable des interruptions ou difficultés d’accès imputables à l’équipement, aux logiciels ou à la connexion du stagiaire, ni des décisions prises par le stagiaire à la suite de la formation.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de CAP Forma est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la formation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Art. 15 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, les séances non réalisées étant alors remboursées au prorata.

Art. 16 Données personnelles

Les données personnelles du client et du stagiaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées.

Art. 17 Réclamations

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@cap-forma.com ou par courrier à CAP Forma, 29 boulevard de Stalingrad, 92240 Malakoff, France, en précisant la référence de la commande. CAP Forma en accuse réception sous deux jours ouvrés et y répond par écrit dans un délai de trente jours au plus.

Art. 18 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de CAP Forma par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : [Médiateur à désigner] — nom, adresse postale et site internet à compléter dès l’adhésion.

Art. 19 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CAP Forma.

Annexe Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (annexe à l’article R221-1 du code de la consommation).